Principe de la Loi Malraux
Instaurée en 1962 par la Loi n° 62-903 et anciennement appelée loi sur les secteurs sauvegardés, la loi Malraux est dédiée aux contribuables investissant dans le domaine de la location. Ce dispositif permet defaciliter la rénovation de logements destinés à la location et permettre la sauvegarde du patrimoine esthétique français.
Cette loi permet ainsi aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 30% sur le montant des travaux de rénovation plafonné à 100.000€ soit un maximum de 30.000 €. Elle offre une véritable opportunité de défiscalisation. Cette réduction consiste à déduire sur le revenu global, le déficit foncier issu des travaux de rénovation.
Qui peut en bénéficier et quels sont les avantages?
Cette loi s’adresse à tous les contribuables français étant propriétaire d’un bien immobilier sur lequel ils doivent effectuer des travaux de rénovation. Ce contribuable peut être:
– une personne dont le foyer ou le lieu de leur résidence principal se trouvent en France
– une personne, salariée ou non, exerçant une activité professionnelle en France
– un agent de l’État exerçant ses fonctions ou étant chargé d’une mission dans un pays étranger où il n’est pas soumis à un impôt.
– une personne dont la fiscalité est très élevée
Il faut préciser que ces avantages concernent essentiellement les travaux d’entretien, les primes d’assurances et les taxes locales.
La Loi Malraux présente les avantages suivants:
– réduction de 30% sur les travaux de rénovations pour les logements situés en secteur sauvegardé
– réduction de 22% pour les logements situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager
– pas de plafonnement des niches fiscales
Quelles sont les conditions à respecter?
Bien que dédiée aux propriétaires voulant procéder à une rénovation complète de leur immeuble, il y a quelques conditions que ces derniers doivent respecter pour bénéficier de l’applicabilité de la Loi Malraux.
– la restauration entière de l’immeuble et la location à nu des logements sur une période de 9 ans minimum
– l’engagement de location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux
– la déduction est limitée à 100.000€ de travaux par an
– les travaux doivent être sous la supervision d’un Architecte des Bâtiments de France
– la réduction s’étale sur une durée maximale des travaux de 4 ans
– obligatoirement avoir une autorisation spéciale délivrée par le Préfet.
Il est important ici de noter qu’un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du propriétaire ne doivent être concernés par la location.
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